J.O. Numéro 1 du 1er Janvier 1998
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Texte paru au JORF/LD page 00044
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Arrêté du 29 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages
NOR : EQUZ9701801A
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Vu la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu le décret no 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages ;
Vu l'avis du Conseil national du tourisme en date du 16 décembre 1997,
Arrête :
Art. 1er. - L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, à titre transitoire, ce minimum est fixé à :
« 350 000 F en 1995 ;
« 550 000 F en 1996, en 1997 et en 1998. »
Art. 2. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1997.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du tourisme,
H. Parant